Titre TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.
Art. 42
42 / 44En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, postérieurement à la décision de l'administration portant dissolution, l'existence de créanciers omis vient à être établie, il sera procédé à leur égard comme il est spécifié à l'article 41, par un agent chargé de poursuivre sur les associations ayant fait partie de l'union, le recouvrement des cotisations reconnues nécessaires. Si la liquidation définitive fait apparaître un actif, son attribution ou sa répartition ne peut être faite qu'avec l'approbation du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-42