Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.
Art. 6
6 / 44En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'union d'associations syndicales est investie de la personnalité civile. Elle peut ester en justice, acquérir, vendre, transiger, emprunter et hypothéquer, dans les conditions déterminées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-6