Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 27 nov. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 susvisé est de neuf ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038198229#art-5