Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus s'appliqueront aux concours ouverts à compter de l'expiration d'un délai de six mois après la publication desdits arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000006078758#art-5