Art. 11
12 / 13En vigueur depuis le 22 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047656511#art-11