Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 22 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Cogéma, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000047656511#art-3