Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-I du code des caisses d'épargne est fixé pour 1992 à 4 975 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006079166#art-1