Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section I : Des demandes incidentes.
Art. 101
52 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes incidentes sont formées par une requête sommaire déposée au greffe du tribunal. Communication en est ordonnée à la partie intéressée ou à son représentant pour y répondre dans les trois jours de la signification ou autre bref délai qui sera déterminé par le juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-101