Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section V : Des expertises.
Art. 108
59 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts nommés prêtent serment, à moins qu'ils n'en soient dispensés par les parties devant le tribunal. Ils déposent au greffe leur rapport dans le délai fixé par le juge. En cas de retard non justifié, ils sont condamnés par le tribunal, à tous les frais frustatoires et à des dommages-intérêts s'il y a lieu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-108