Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section VIII : Les règlements des juges - Renvoi à un autre tribunal et récusations.
Art. 113
64 / 132En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-113