Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Sixième partie : De l'appel et de l'instruction sur appel.
Art. 119
70 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal supérieur d'appel de l'Océanie fixe le jour où l'affaire sera appelée et il en donne avis aux parties ou à leurs défenseurs par le greffier.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-119