Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section I : De la tierce opposition.
Art. 122
73 / 132En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie qui succombe dans la tierce opposition est condamnée à 22 euros d'amende sans préjudice, s'il y a lieu de dommages-intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-122