Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Section IV : De l'exécution des jugements.
Art. 129
80 / 132En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre XV du code de procédure civile ne sont point applicables en matière civile et commerciale. Toutefois, la contrainte judiciaire est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, conformément à la loi du 22 juillet 1867.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-129