Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Huitième partie : Procédures diverses.
Art. 130
81 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions du code de procédure civile qui n'ont pas été modifiées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-130