Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Huitième partie : Procédures diverses.
Art. 131
82 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de loi concernant les nullités d'exploits ou actes de procédure ne sont pas d'ordre public. Il est toujours loisible au juge de les accueillir ou de les rejeter.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-131