Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre IV : Du recours en annulation.
Art. 190
94 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
La requête à fin d'annulation doit indiquer les moyens que le demandeur peut faire valoir et viser les textes que celui-ci prétend avoir violés. Ces moyens peuvent être développés dans une deuxième requête, dite requête ampliative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-190