Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre IV : Du recours en annulation.
Art. 192
96 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure suivie devant le tribunal supérieur d'appel de l'Océanie dans les demandes en annulation est conforme à celle prescrite pour les appels des jugements de première instance par les articles 96 et suivants du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-192