Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre V : Du recours en annulation et du recours en cassation en matière répressive›Sect. A : Des demandes en annulation.
Art. 195
99 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'acquittement de l'inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation des formes prescrites pour le jugement des affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-195