Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre Ier : Des justices de paix à compétence ordinaire›Sect. B : Compétence.
Art. 30
11 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Les juges de paix, tant à compétence étendue qu'à compétence ordinaire, recevront le serment de leur greffier, huissier ou des agents en tenant lieu et des personnes faisant fonction d'officiers du ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-30