Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Art. 31
12 / 132En vigueur depuis le 22 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La justice de paix à compétence étendue de Raitea (îles Sous-le-Vent) est composée : D'un juge de paix à compétence étendue assisté d'un greffier, qui remplira également les fonctions de notaire, et d'un officier du ministère public. Le greffier et l'officier du ministère public sont nommés par le gouverneur des établissements français de l'Océanie parmi les officiers, fonctionnaires ou agents en service dans la colonie, sur la proposition du chef du service judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-31