Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Art. 32
13 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service judiciaire pourra toujours déléguer, s'il le juge opportun, un membre du ministère public pour requérir ou conclure en toutes matières, ou adresser par lui ou son substitut, des réquisitions ou conclusions écrites au juge.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-32