Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Art. 33
14 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
La justice de paix à compétence étendue de Raiatea a la même compétence que le tribunal de première instance de Papeete, tant en matière civile que correctionnelle et de simple police. En matière commerciale, sa compétence en dernier ressort ne s'étend qu'aux affaires ne dépassant pas 3.000 fr. de valeur déterminée ou 300 fr. de revenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-33