Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre II : De la justice de paix à compétence étendue des îles Sous-le-Vent.
Art. 34
15 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le juge de paix à compétence étendue de Raiatea remplit les fonctions de juge d'instruction. Il se saisit directement, même hors le cas de flagrant délit. Lorsqu'il décernera un mandat de dépôt ou d'arrêt, il devra en aviser sans retard le procureur de la République, chef du service judiciaire. Le mandat d'arrêt sera précédé des conclusions de l'officier du ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-34