Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce›Sect. A : Tribunal de première instance.
Art. 36
17 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tribunal de première instance de Papeete est composé, conformément au décret du 22 août 1928, d'un président et de trois juges suppléants. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur de la République, chef du service judiciaire ou son substitut ; celles du greffe par un greffier ou un commis-greffier assermenté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-36