Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce›Sect. A : Tribunal de première instance.
Art. 38
19 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'empêchement du juge chargé de l'instruction, celle-ci sera confiée à un autre juge titulaire ou suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-38