Titre Titre II : Organisation et compétence›Chapitre Chapitre III : Du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce›Sect. A : Tribunal de première instance.
Art. 42
22 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière répressive, le tribunal de première instance a dans son ressort les attributions des tribunaux correctionnels et de simple police de la métropole, sauf les appels des tribunaux de simple police, ainsi qu'il est prévu à l'article 75 du présent décret et sous réserve des dispositions des articles 25 et 41 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-42