Titre Titre III : Procédure›Chapitre Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale›Sect. Deuxième partie : Des jugements.
Art. 91
42 / 132En vigueur depuis le 29 nov. 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.
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Prolegi/LEGITEXT000006071075#art-91