Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051502162#art-1