Sect. Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)
Art. Annexe
8 / 8En vigueur depuis le 23 juil. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre les soussignés : M. Georges Bonnet, ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, D'une part, Et M. Pierre Fournier, gouverneur de la Banque de France, dûment autorisé par délégation du conseil général de la Banque de France, en date du 21 juillet 1937, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er. La Banque procédera à la réévaluation de son encaisse-or et de ses avoirs disponibles en devises étrangères, dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention du 25 septembre 1936, mais sur la base d'un poids de 43 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin par franc. Article 2. La plus-value supplémentaire résultant de cette réévaluation sera affectée à la dotation du fonds de soutien des rentes institué par l'article 1er du décret-loi aprouvant la présente convention. Article 3. Lorsque les opérations du fonds de soutien des rentes prendront fin dans les conditions prévues par l'article 3 du décret-loi approuvant la présente convention, le solde en espèces restant disponible, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor par la Banque de France, en exécution des conventions des 18 juin 1936 et 30 juin 1937. Article 4. En outre, le produit de la liquidation du fonds de stabilisation des changes prévu à l'article 3 de la convention du 25 septembre 1936 sera consacré au même objet à concurrence de la dotation initiale du fonds de soutien des rentes, diminuée du solde disponible en espèces visé à l'article précédent. Fait en double, à Paris, le 21 juillet 1937. Lu et approuvé : Georges BONNET Lu et approuvé : Pierre FOURNIER.
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Prolegi/LEGITEXT000006073431#art-annexe