Art. 3
2 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 2026
La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1er du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.
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Prolegi/JORFTEXT000054483646#art-3