Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 8 sept. 1932 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070216#art-2