Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique
DECRET

Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique

38 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
38 articles
Annexes
Chapitre Ier : Objet de la concession
sezione Service concédé.Service concédé.
sezione Ouvrages concédés.Ouvrages concédés.
sezione Provenance de l'énergie.Provenance de l'énergie.
sezione Caractéristiques fondamentales du courant (4).Caractéristiques fondamentales du courant (4).
Chapitre II : Exécution des travaux
sezione Utilisation des voies publiques.Utilisation des voies publiques.
sezione Canalisations sous les voies publiques.Canalisations sous les voies publiques.
sezione Approbation des projets.Approbation des projets.
sezione Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.Entretien, renouvellement, renforcement et extension du réseau.
sezione Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.Changement de tension ou de nature du courant distribué en vue de normaliser les réseaux existants.
Chapitre III : Exploitation
sezione Obligation de fournir l'énergie électrique.Obligation de fournir l'énergie électrique.
sezione Conditions générales du service (7).Conditions générales du service (7).
sezione Postes des clients et des producteurs autonomes.Postes des clients et des producteurs autonomes.
sezione Appareils de mesure.Appareils de mesure.
sezione Installations des clients et des producteurs autonomes.Installations des clients et des producteurs autonomes.
sezione Energie réactive.Energie réactive.
sezione Acheminement et transit d'énergie.Acheminement et transit d'énergie.
Chapitre IV : Vente de l'énergie
sezione Tarifs.Tarifs.
sezione Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.
sezione Energie partiellement garantie.Energie partiellement garantie.
sezione Variation de la structure des tarifs.Variation de la structure des tarifs.
sezione Variation du niveau des tarifs.Variation du niveau des tarifs.
sezione Tarifs objectifs.Tarifs objectifs.
sezione Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.
sezione Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.
sezione Contrat de fourniture.Contrat de fourniture.
Chapitre V : Energie réservée Energie des producteurs autonomes
sezione Energie réservée.Energie réservée.
sezione Achat d'énergie aux producteurs autonomes.Achat d'énergie aux producteurs autonomes.
sezione Transport de l'énergie de producteurs autonomes.Transport de l'énergie de producteurs autonomes.
Chapitre VI : Terme de la concession
sezione Durée de la concession.Durée de la concession.
sezione Révision de la concession.Révision de la concession.
sezione Renouvellement de la concession.Renouvellement de la concession.
Chapitre VII : Clauses diverses
sezione Contrôle.Contrôle.
sezione Impôts, taxes et prélèvements.Impôts, taxes et prélèvements.
sezione Annexe I à l'article 8 1.2.Annexe I à l'article 8 1.2.
sezione Annexe II à l'article 8 1.3.Annexe II à l'article 8 1.3.