Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret pour la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-1