Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret du 28 novembre 1956 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617268#art-2