Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 26 févr. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France, en sa qualité d’exploitant de l’installation visée à l’article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 10 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression ; De régime de l’eau ; De protection de l’ environnement ; De protection et de contrôle des matières nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047653367#art-2