Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 24 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005628092#art-1