Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 24 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : 1. Modification du règlement du Congrès ; 2. Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ; 3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000005628092#art-2