Art. LEGIARTI000039474300
2 / 2En vigueur depuis le 3 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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