Art. 2
2 / 3A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 1er octobre 2025
,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054888133#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054888133#art-2