Art. 27
4 / 4En vigueur depuis le 20 sept. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, sur instructions du ministre de l'intérieur et après avis conforme de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, modifier les prescriptions de l'arrêté prévu à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006074281#art-27