Art. 11
13 / 15En vigueur depuis le 30 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036597783#art-11