Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 14 mai 1933 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour obtenir ce diplôme, il faut : 1° Etre de nationalité française ; 2° Avoir 25 ans révolus ; 3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ; 4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ; 5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070898#art-2