Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à des grades existants des grades supprimés de conducteur de chantier, conducteur de la distribution et conducteur du transbordement et d'agent technique et agent technique conducteur des postes et télécommunications est effectuée conformément aux tableaux de correspondance annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006082310#art-1