Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 27 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006080951#art-1