Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions générales.
Art. 15
28 / 29En vigueur depuis le 26 mars 1852 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006070218#art-15