Titre Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 26 mars 1910 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte de constitution du bien de famille, reçu par un notaire, contient : 1° Les nom, prénoms, date de naissance, profession, domicile, qualité de célibataire, marié ou veuf du constituant et, s'il y a lieu, du bénéficiaire. Si le constituant est étranger, il joint à sa déclaration une copie sur papier libre du décret qui l'a admis, depuis moins de cinq ans, à fixer son domicile en France, copie certifiée conforme par le maire de sa commune ; 2° La désignation de l'immeuble par nom, nature, contenance approximative, avec référence aux numéros du cadastre, l'indication sommaire de l'origine de la propriété et l'estimation de sa valeur ; 3° L'état, avec estimation de leur valeur, des cheptels et des objets immeubles par destination affectés par le constituant au service et à l'exploitation du bien de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-1