Titre Titre I : Constitution d'un bien de famille.
Art. 2
2 / 15En vigueur depuis le 26 mars 1910 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la constitution du bien de famille résulte d'un testament et que cet acte ne contient pas les indications exigées par l'article 1er ci-dessus, le bénéficiaire est tenu de les produire dans une déclaration faite devant notaire dans le mois qui suit l'ouverture du testament.
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Prolegi/LEGITEXT000006069460#art-2