Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Mortureux et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Philippe Laval, ingénieur général des mines, à M. Rémy Rogacki, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
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Prolegi/LEGITEXT000051385904#art-5