Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 sept. 1926 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des finances déterminera également la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622795#art-4