Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 28 avr. 1848 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés les anciens esclaves condamnés à des peines afflictives ou correctionnelles pour des faits qui, imputés à des hommes libres, n'auraient point entraîné ce châtiment. Sont rappelés les individus déportés par mesure administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000045061490#art-4